La Haye.
Lubanga
Ce vendredi 08 octobre 2010 à 14h30 à la Haye, la chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rendu sa décision dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo.
Pour rappel au mois de juillet dernier la chambre de première instance avait rendu deux décisions.
Ces décisions faisaient suite au refus du procureur de respecter l’ordonnance lui enjoignant de divulguer l’identité du témoin 143. Le procureur avait refusé de divulguer cette identité en estimant que cette divulgation était de nature à compromettre la sécurité d’un intermédiaire.
La première décision de la chambre d’appel a décidé de suspendre le procès au motif que les conditions d’un procès équitable n’étaient plus réunies et qu’elle avait perdu le contrôle du procès. Elle estimait en effet ne plus pouvoir continuer si chacune de ces décisions peut être remise en cause par le procureur si ce dernier estime que sa décision n’est pas conforme à l’interprétation de la chambre.
La deuxième ordonnait la libération immédiate de Thomas Lubanga au motif qu’on ne pouvait garder indéfiniment un accusé sur base de spéculations que le procès reprendra.
La chambre d’appel a donné raison à la chambre de première instance sur la plupart des points soulevés mais a estimé que la décision de suspendre le procès était disproportionnée.
En effet, selon la chambre d’appel, des sanctions existent pouvant contraindre les parties, dans le cas d’espèce le procureur, à coopérerer. La chambre de première instance aurait donc du, avant d’adopter la mesure radicale de la suspension du procès, utiliser cette panoplie de sanctions que lui confère le Statut de la Cour.
La chambre d’appel a par conséquent annulé les décisions de la chambre de première instance et par là ordonné le maintien en détention de Thomas Lubanga.
A l’heure ou les crimes commis au Congo sont sous le feu des projecteurs internationaux, la libération du premier accusé devant la Cour pénale internationale sur base de fautes de procédures aurait sans doute jeté un véritable discrédit sur cette institution dont la mission est de mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves touchant la communauté internationale.
Ruhumuza Mbonyumutwa
