La Cour d’appel de Douai au nord de la France vient de rejeter la demande d’extradition vers le Rwanda du colonel Laurent Serubuga. Les raisons évoquées sont entre autres la prescription et le principe de non-rétroactivité de la loi. La Cour a demandé la mise en liberté immédiate de l’ex-officier.
colonel Laurent Serubuga
Attendu pour la première fois le 13 août, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai, avait renvoyé à ce jeudi 12 septembre son avis sur la demande d’extradition du colonel Laurent Serubuga. Le Rwanda souhaite le juger pour « massacre collectif » lors du génocide en 1994.
La justice française a rejeté ce matin la requête du Rwanda en raison, entre autres, de la prescription ainsi que du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Le juge avait d’ailleurs demandé au cours de l’audience du 13 août, pourquoi le Rwanda avait attendu 18 ans pour lancer le mandat d’arrêt contre du colonel. L’avocat de l’ambassade du Rwanda avait expliqué que la résidence de Serubuga était inconnue. “C’est faux” avait retorqué l’avocat du colonel Serubuga en arguant que son client réside officiellement en France depuis 1998 et qu’il est même allé à Arusha (au siège du Tribunal Pénal International pour le Rwanda) pour témoigner dans le procès de Kabiligi Gratien et de Théoneste Bagosora.
Le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), l’association française qui a constitué « un dossier prouvant que M. Serubuga a participé au génocide » et qui s’est constituée en 2007 partie civile, avait laissé entendre à la première audience « n’avoir aucun espoir » quant à la décision finale de la justice française concernant la demande d’extradition visant cet ancien colonel.
L’avocat de l’ex-officier, Me Thierry Massis, continue à soutenir que la demande d’extradition est « infondée et arbitraire », puisque son client était « à la retraite » lors du génocide et qu’il n’y a « aucune preuve » qu’il ait commis les faits qui lui sont reprochés.
Le septuagénaire fut longtemps chef d’état-major adjoint de l’armée rwandaise, avant son départ à la retraite en 1992. Arrivé en France en 1998, il a été arrêté le 11 juillet dernier à Douai, en vertu d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda.
Jusqu’à présent la France n’a pas encore extradé un suspect de génocide au Rwanda. Quelques avis favorables à l’extradition de Rwandais ont été rendus, mais ces jugements ont à chaque fois été annulés par la Cour de cassation. La justice française estime que les droits de la défense pourraient ne pas être garantis au Rwanda.
Jean Mitari
Jambonews.net
