C’est au cours d’une visite au Rwanda, au mois d’octobre 2009, que le gouvernement du FPR à Kigali avait demandé au Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, Monsieur Antonio Guterres, d’invoquer la clause de cessation prévue par la Convention de Genève de 1951 contre tous les réfugiés et demandeurs d’asile rwandais afin que ces derniers perdent leur statut au motif que le Rwanda serait devenu un pays sûr.
En réponse, le HCR a annoncé qu’il travaillerait avec toutes les parties concernées, dont le gouvernement rwandais et les pays d’accueil pour réfléchir à une possibilité d’application de la clause pour le mois de décembre 2011.
Lorsque la clause de cessation est invoquée,  cela a en principe pour conséquence que la protection internationale accordée aux réfugiés n’est plus nécessaire. En pratique, cela se traduit par un retrait du statut de réfugié et la fin des droits et avantages liés à ce statut.
La clause de cessation peut être invoquée, pour des raisons « subjectives », c’est-à-dire liées à un individu comme par exemple un réfugié qui passe des vacances dans son pays d’origine ou pour des raisons « objectives », lorsqu’on estime que des changements fondamentaux durables et effectifs qui suppriment la crainte qu’avait le réfugié d’être persécuté se sont produits, c’est de cette dernière dont il est question dans le cas du Rwanda.
Mémorandum au HCR pour dénoncer cette éventualité

Face à cette possibilité d’invocation de cette clause, 28 associations d’Europe, d’Amérique et d’Afrique ont adressé un mémorandum au HCR dans lequel elles expriment « leurs profondes préoccupations » et ont lancé une pétition en ligne qu’elles invitent un maximum de rwandais et d’amis du Rwanda à signer.
Ces associations estiment que considérer la cessation de la protection pour les réfugiés rwandais est « extrêmement prématuré » car écrivent elles « les conditions qui ont envoyé tous ces rwandais en exil sont loin d’avoir cessé et dans certains domaines, elles se sont mêmes empirées » et elles donnent une liste non exhaustive de certains faits, qui appuient et justifient leur position.
Parmi ces faits, elles évoquent des discours haineux du président Paul Kagame à l’encontre des réfugiés dont celui du13 avril 2010 dans lequel il compare les rwandais qui fuyaient le pays à des « excréments » que le corps rejette automatiquement ou encore celui  du 7 avril 2007 lors de la 13^ème commémoration du génocide à Murambi, dans lequel Paul Kagame dit regretter  ne pas avoir exterminé suffisamment de monde parmi ceux qui ont traversé la frontière en 1994 en fuyant ses troupes.
Ces associations évoquent également les crimes du FPR ainsi que leur impunité qui perdure encore à l’heure actuelle. En juillet 1996, les troupes du FPR ont pénétré au Congo ou elles ont massacré un nombre de réfugiés Hutu rwandais estimé à plus de 200 000, principalement des femmes et des enfants. Les associations soulignent que Paul Kagame lui-même a confirmé ces faits, quelques mois seulement après avoir rencontré le Haut Commissaire aux Réfugiés, dans son discours du 13 avril 2010 devant le Parlement du FPR, en ces termes« ceux qui devaient être rapatriés, on les a rapatrié, ceux qui devaient être tués, on les a tués » et il ajoute en anglais, « that’s what we did ».

Les associations rappellent que ces faits ont été confirmés dans un rapport du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies qui dit même que ces attaques systématiques contre des populations civiles, pourraient, si confirmées par un tribunal compétent, être qualifiées de génocide.
L’une des principales personnalités pointées du doigt dans le rapport est James Kabarebe, actuel ministre de la défense du Rwanda. Pour ces associations, la plupart des réfugiés que le FPR veut voir de retour, sont des survivants de ces massacres qui ont réussi à fuir.
Un des buts de cette manœuvre est de permettre au régime du FPR d’avoir un meilleur contrôle afin de pouvoir empêcher les survivants de cette hécatombe de pouvoir témoigner et ainsi confirmer ou apporter de nouvelles informations aux accusations contenues dans le rapport Mapping.
Parmi les autres crimes du régime du FPR pointés par ces associations, figure le massacre de Kibeho. Le 22 avril 1995 en effet, l’APR, la branche armée du mouvement a assassiné quelques 8000 déplacés internes en majorité des femmes et des enfants sous le regard de casques bleus et d’ONG internationales. Le général Fred Ibingira, qui commandait les troupes lors du massacre, n’a jamais été jugé et a même été promu au rang de lieutenant général le 22 avril 2010.

Situation des Droits de l’Homme toujours préoccupante
Après cette perspective historique, les associations dressent dans leur mémorandum un portrait du paysage politico-judiciaire du Rwanda d’aujourd’hui.
D’un point de vue judiciaire, alors que les Gacaca « avaient été applaudis par d’aucuns à leur création qui espéraient que ces juridictions allaient aider à révéler la vérité, punir les auteurs et aider à la réconciliation, elles ont été prises en otage par le régime » et utilisées par ce dernier comme un redoutable instrument de répression contre quiconque n’est pas apprécié par le régime pour une quelconque raison, ce qui a conduit à l’emprisonnement ou au confinent à l’isolation de dizaines de milliers d’innocents.
Les tribunaux ordinaires n’échappent pas à la critique des associations qui relèvent que des personnalités ont été kidnappées et détenues illégalement et elles concluent que si des personnalités peuvent être kidnappés et disparaître, cela doit être pire pour les citoyens ordinaires qui ne font pas les titres des médias.
Les associations dénoncent également la situation carcérale.  Les prisons sont surpeuplées, par un nombre significatif de détenus qui, parfois n’ont jamais eu droit à un procès. Selon le Centre International  pour les études sur les prisons, la prison de Gitarama est la deuxième plus surpeuplée au monde avec 6000 prisonniers dans un bâtiment prévu pour accueillir 500 personnes.

Le portait qu’elles dressent de la situation des Droits de l’homme n’est guère plus reluisant « les principales organisations de défense des Droits de l’Homme dont Amnesty, Human Rights Watch et Reporters Sans Frontières sont en première ligne pour dénoncer les abus du régime de Kigali sur ses propres citoyens » et elles ajoutent qu’il n’y a aucune liberté d’expression ou de la presse et encore moins d’espace politique au Rwanda, pays qui de facto, est un parti-Etat.
Victoire Ingabire, Déogratias Mushayidi, Bernard Ntaganda, les principaux leaders de l’opposition sont en effet incarcérés dans la prison 1930 de Kigali. Les journalistes sont encore moins bien lotis, le 24 juin 2010, Jean-Léaonard Rugambage, rédacteur en chef adjoint d’un des principaux médias indépendants, a été assassiné devant son domicile. En février 2011, ce sont deux femmes journalistes qui ont été condamnées à 7 et 17 ans de prison pour avoir critiqué le chef de l’Etat. Selon Reporters sans Frontières, « plusieurs journalistes rwandais, jugeant le climat irrespirable, fuient le pays chaque année ».
Rapatriement forcé des réfugiés : une priorité du régime depuis 1994
Dans la lettre d’introduction au mémorandum les associations trouvent très malheureux le fait que le président Paul Kagame, lui-même un ancien refugié, familier des dangers et problèmes de la vie de refugiés poursuive une politique qui aggrave les problèmes sociaux et politiques qui ont engendrés des réfugiés tout au cours de l’histoire du Rwanda plutôt que d’essayer de les résoudre.
Le rapatriement forcé des réfugiés est une des priorités du régime du FPR depuis 1994, comme l’explique Kayumba Nyamwasa dans une interview,à partir de la 50 ème seconde plusieurs survivants Hutus de la chasse à l’homme dans les forets du Congo, nous ont ainsi confié, qu’après ce qu’ils considèrent comme un génocide contre eux, ils ont été poursuivis, jusque dans les pays environnants.
C’est ainsi qu’une réfugiée qui est passé par des camps en Zambie nous a raconté que jusque dans ce pays, les soldats du FPR les ont poursuivis et enlevaient pendant la nuit des réfugiés, à majorité des hommes, qu’ils  mettaient dans des camions en direction du Rwanda.
Pas plus tard qu’en juillet 2010 le même scénario de rafles de réfugiés s’est produit en Ouganda, ou près de 2000 réfugiés ont été rapatriés de force.
RFI rapporte que « dans l’immense camp de Nakivalé, dans le sud de l’Ouganda, les demandeurs d’asile rwandais ont été rassemblés au lieu-dit Base Camp, quand des véhicules de la police ougandaise sont arrivés, suivis par treize camions. Comme du bétail, sans bagages, sans eau ni nourriture, environ deux mille Rwandais ont dû prendre la direction du Rwanda.»
D’après Amnesty International, « cette opération a été menée en violation du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains.  Les Rwandais, dont un certain nombre avaient obtenu le statut de réfugié, ont été contraints, sous la menace d’une arme, de monter à bord de camions. Plusieurs personnes, dont des femmes enceintes, ont été blessées au cours de l’opération. Un homme au moins est mort en sautant d’un camion. »
Selon Pascal Kalinganire, de l’organisation pour la paix, la justice et le développement au Rwanda qui a coordonné le mémorandum, seule une mobilisation massive afin de bloquer l’invocation de la clause de cessation permettrait d’éviter le même sort à des dizaines de milliers d’autres réfugiés dispersés partout dans le monde.

Ruhumuza Mbonyumutwa

Jambonews.net

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1. Cliquez ici pour signer la pétition
2. Cliquez ici pour écouter le témoignage d’une chercheuse de Human Rights Watch qui a écrit un livre sur les conditions carcérales au Rwanda
3. Si vous avez moins de temps, cliquez ici pour écouter un témoignage plus bref de la même chercheuse sur les conditions carcérales au Rwanda
 
 

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