La justice belge a ordonné une saisie sur le compte de l’ambassade du Rwanda à Bruxelles suite à une plainte d’un ressortissant rwandais. Gaspard GATERA, un ancien dirigeant de la société Agro-Consult est la personne à l’origine de cette saisie exécutée ce 20 octobre en raison de la dette que le gouvernement rwandais lui doit.
La justice rwandaise quant à elle lui accuserait d’avoir gaspillé une subvention gouvernementale de 189.500.000 de francs rwandais qui lui avait été accordée pour augmenter la production des maïs dans les provinces du Sud et de l’Est selon les informations publiées par le média en ligne « Igihe ».
Alors que le plaignant se sent dans ses droits de réclamer ce qui lui appartient, à peu près 200 000 € selon un avocat de Gaspard GATERA intervenu sur les ondes de la radio BBC émettant en Kinyarwanda, l’ambassade invoque l’immunité de ses avoirs au motif qu’ils ne peuvent pas être saisis.
La question qui se pose est donc celle de la saisissabilité des comptes bancaires des missions diplomatiques dans les pays où elles se trouvent. La convention de Genève sur les relations diplomatiques n’en parle pas. Elle se limite à d’autres types de biens dans son article 22 point 3 qui dit que « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution ». En droit belge la question de la saisissabilité des comptes bancaires des ambassades reste controversée.
Il reste à voir si l’indépendance du pouvoir judiciaire sera préservée ou si la diplomatie prendra le dessus.
Par Pacifique HABIMANA

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