Les anciens ministres André Ntagerura (Transports), Casimir Bizimungu (Santé), Jérôme Bicamumpaka (Affaires étrangères) et l’ancien Brigadier général Gratien Kabiligi qui malgré leur acquittement depuis plusieurs années, n’ont toujours pas eu droit à une relocation ont demandé au président du TPIR de désigner une chambre spéciale qui aurait pour but, entre autres, de les aider à résoudre le problème de leur relocation.
Libres sans être libres
TPIR - ICTR
Le 25 février 2006, la décision d’acquittement de André Ntagerura, ancien Ministre des Transports et de la Communication, était désormais coulée en force de chose jugée. Son innocence n’était plus une simple présomption ; elle était désormais irréfragable.
Le 18 décembre 2008 c’était au tour de l’ancien Brigadier général Gratien Kabiligi de bénéficier de l’acquittement de toutes les charges à son encontre.
« N’ayant pas trouvé de preuves suffisantes contre eux, la Chambre acquitte Casimir Bizimungu et Jérome Bicamumpaka de toutes les charges de l’acte d’accusation. La Chambre ordonne leur remise en liberté immédiate et demande au Greffe de procéder aux arrangements nécessaires » déclarait en septembre 2011 la juge –présidente du TPIR, Khalida Rachid Khan.
Cependant malgré l’acquittement, les quatres anciens hauts responsables restent sous la garde du TPIR, en résidant dans « une maison sécurisée » au siège du tribunal, car, paradoxalement, alors que les statuts du TPIR exigent des Etats de coopérer pour la recherche et l’arrestation des accusés, ils ne prévoient rien pour les personnes lavées de toutes accusations. De ce fait, ils se retrouvent impuissants face au manque de volonté des Etats sollicités à les accueillir sur leur sol afin qu’ils puissent rejoindre leurs proches.
En décembre 2011, l’ancienne présidente du TPIR, Khalida Rachid Khan, avait dans un rapport adressé au Conseil de Sécurité de l’ONU, déploré cette « absence d’un mécanisme formel » obligeant les Etats à « accepter ces personnes sur leurs territoires ». Dans sa résolution 2054 (2012), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité des Nations Unies a réitéré son appel à tous les Etats pour qu’ils assistent le tribunal dans sa tentative de trouver des pays hôtes pour les acquittés.
Les acquittés ne baissent cependant pas les bras et ont récemment dans une motion signée par l’avocat canadien Philippe Larochelle, expliqué vouloir qu’une chambre spéciale au TPIR soit créée. Elle se chargerait de déposer des demandes auprès de différents Etats susceptibles de les accueillir.
Au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant de New York, la situation peut poser des problèmes et l’ONU, qui n’a pas été prévoyante lors de la création du TPIR, aurait tout avantage à se pencher sur la question.
Laure Uwase (Twitter: @LaureUwase)
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