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Pays-Bas : Procédure de rapatriement contre un réfugié politique rwandais

Pays-Bas : Procédure de rapatriement contre un réfugié politique rwandais

Balance justice
Jean-Damascène Rugomboka, président de la section locale du parti FDU-Inkingi des Pays-Bas, est menacé de rapatriement vers son pays d’origine, le Rwanda.
En 1994 Rugomboka travaillait comme chef de Volet Forestier au Projet Agro-sylvo-pastoral de Gishwati (GBK). Aujourd’hui il est accusé par le service d’immigration des Pays-Bas et le gouvernement rwandais d’être parmi les planificateurs du génocide, d’appartenir à la fois  aux partis politiques MRND, qu’il aurait dirigé dans sa commune de Kibirira, et CDR dont il aurait été un membre fondateur. Il est aussi accusé d’avoir collaboré à l’élaboration des listes de Tutsi à tuer à Kigali, alors même qu’il résidait à Gisenyi, situé à quelques centaines de kilomètres de la capitale. L’intéressé rejette toutes ces accusations.
Rugomboka admet qu’il a été membre du MRND. Quant à ce dont il est accusé, notamment la planification et l’exécution du génocide, la participation à des manifestations pendant les heures de travail, les agressions contre les opposants politiques et l’insubordination au ministre, l’accusé regrette que toutes ces accusations ne précisent ni noms des victimes, ni lieux, ni dates.
Joint par Jambonews, Rugomboka n’émet aucun doute sur le caractère politique de ces poursuites : « Mon statut antérieur de président de Projustitia-Rwanda,  mon engagement politique comme président des FDU-Inkingi aux Pays-Bas sont absolument liés aux poursuites actuelles. Ils veulent me faire taire ou me casser politiquement ».
Rugomboka est en effet président de la section Pays-Bas du parti d’opposition FDU-Inkingi, dont la présidente Victoire Ingabire est elle-même emprisonnée au Rwanda depuis 2010. Il préside également l’association Projusticia-Rwanda, une association qui s’est constituée partie civile dans une procédure pénale engagée en Espagne contre de hauts gradés du FPR.

Des pratiques irrégulières au service national de l’Immigration des Pays-Bas

En 2010, l’ancien ministre néerlandais de la Justice Hirsch Ballin avait manifesté son intention d’extrader les suspects rwandais vers leur pays d’origine. A la mi-2010, il avait signé une entente en ce sens avec son homologue rwandais Tharcisse Karugarama. L’accord devait servir de perspective à un traité d’extradition. Depuis lors, la poursuite des Rwandais vivant aux Pays-Bas est exécutée par le Service néerlandais de l’immigration et de la naturalisation (IND), un organe gouvernemental qui est responsable de la mise en œuvre de la politique d’immigration.
L’IND, en collaboration avec le ministère rwandais de la Justice, a lancé systématiquement des procédures contre les réfugiés rwandais dont les noms sont apparus sur les listes d’Interpol. La procédure commence par un retrait officiel de la nationalité néerlandaise aux accusés, si nationalité il y a, à la suite des accusations de participation à des crimes de génocide formulées par Kigali. Les suspects deviennent alors des sans-papiers sur le territoire néerlandais car ils ne possèdent plus la nationalité rwandaise non plus. Pour la plupart de ces personnes déchues de la nationalité, cela marque le début d’une période de « sans-droits » car ne pouvant réclamer quoi que ce soit sans pièce d’identité.
Afin de lutter contre le retrait de leur nationalité, les suspects peuvent déposer une plainte contre la décision de l’IND auprès de ce même service. Dans la plupart des cas, cela aboutit à la confirmation de la décision précédente. Les suspects ne disposent alors que de l’option de faire appel au Conseil d’Etat.
Ici, deux choses peuvent se produire. Tout d’abord, l’IND est susceptible d’être favorisée car ils présentent leurs cas dans les protocoles normalisés avec lesquels les juges sont familiers. Souvent, les cas de l’IND sont acceptés sans entreprendre de nouvelles recherches en raison de sa crédibilité en tant qu’organe gouvernemental. Deuxièmement, les allégations de Kigali et de l’IND peuvent être réfutées si des recherches plus poussées sont menées sur la question. Par exemple, dans le cas du major Pierre-Claver Karangwa, qui a été accusé des massacres de Mugina et dont la procédure est encore en cours, il a été décidé que ses documents lui soient restitués provisoirement en attendant la décision du tribunal. De même, Joseph Mugenzi, également accusé d’avoir participé au génocide, a reçu une décision du Conseil d’Etat en sa faveur ordonnant la restitution de ses documents après que son cas ait été réexaminé et se soit avéré contenir des faux témoignages.

Justice paradoxale

Cependant, le processus de ré-enquêter sur les cas de ces accusés est chronophage et coûteux. C’est pour cette raison précise que les Pays-Bas ont voulu un traité d’extradition avec le Rwanda. Les législateurs néerlandais sont d’avis que juger les suspects rwandais aux Pays-Bas est un fardeau social et financier pour le système judiciaire néerlandais.
Suivant ce raisonnement, les Néerlandais ont mis au point les procédures de l’IND afin d’extrader les Rwandais dès que possible. Toutefois, en faisant de ces accusés des sans-papiers et sans-droits sur le territoire néerlandais jusqu’à leur extradition, l’administration néerlandaise viole le droit européen en matière de droits humains, notamment l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui rappelle le principe de la présomption d’innocence et déclare que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
 
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