Article d’opinion soumis pour publication par Alexis Twizerimana (Ancien enquêteur privé au TPIR)
Les récentes déclarations de l’ex-procureure Louise Arbour appellent à ce qu’il y ait justice pour les condamnés du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)
Découvrez ci-dessous la troisième partie de l’article Rwanda: « Kagame a bloqué les enquêtes » selon Louise Arbour. 
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Que faire concrètement devant ces dérives ayant caractérisé la justice rendue par le TPIR?

63. Que faire pour que la mission initialement assignée à ce Tribunal soit plus ou moins accomplie ? Ceci passe nécessairement par la révision de tous les jugements portant condamnation rendus par le TPIR et la mise en accusation des éléments de l’autre partie au conflit. Ceci exige une action énergique et impartiale du Conseil de sécurité de l’ONU.
64. Pour atteindre ces buts en apparence impossibles, il faut d’abord faire la relecture de la mission qui avait été confiée au TPIR en relation avec les résultats atteints, sans complaisance ni faux-fuyant! Cette relecture serait faite notamment à la lumière de la Résolution 955 du Conseil de Sécurité de l’ONU, des rapports ex-ante et ex-post à la création du TPIR que le Secrétaire général de l’ONU a soumis à l’organe supérieur. Il faudrait aussi déterrer tous les nombreux rapports qui ont été automatiquement cachés au Secrétariat Général de l’ONU et qui mettent en cause Paul Kagame et ses congénères dans le génocide contre les hutu et dans le génocide contre les tutsi. Par exemple le Rapport Gersony, le Rapport Hourigan, Special OTP/ICTR Investigations, UNHCR Report of May 1994, les mémorandums élaborés par les détenus du TPIR et autres ONG de défense des droits de l’homme seraient utiles.
65. Quiconque se livrera à cet exercice se rendra compte que les personnes condamnées par le TPIR n’ont pas reçu justice puisque leurs procès ont été menés sur des prémisses fausses et que l’autre partie au conflit, le gouvernement de Paul Kagame et ses alliés, a orienté lesdits procès de bout en bout.
66. Quiconque se livrera à l’exercice proposé se rendra compte que les procureurs du TPIR ont été soit, des marionnettes du gouvernement de Paul Kagame et de ses alliés, soit leurs complices et qu’ils ont été suivis par les juges sur de nombreux points. Le seul procureur qui a voulu se distancer légèrement de ce gouvernement a payé de son outrecuidance. Il s’agit de Carla del Ponte qui fut procureur en chef du TPIR du15 septembre 1999 au 28 août 2003.
67. La relecture suggérée de la mission et des résultats du TPIR ne peut être faite que par une Commission Juridique Internationale Indépendante pour le Rwanda (CJIR) Independant International Legal Committee for Rwanda (ILCR) que seul le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut créer. Il peut la créer sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies comme il l’a fait de façon juridiquement discutable pour le TPIR. Le but est de faire une proposition pour une vraie justice dans la question rwandaise de 1994.
– Une fois la relecture faite, la CJIR devra dire pourquoi l’accusation a, tout le long des procès au TPIR, peiné à argumenter son réquisitoire sur la préméditation du génocide contre les tutsi et pourquoi le génocide contre les hutu a été écarté des affaires du TPIR ;
– Une fois la relecture faite, la CJIR pourra enfin tirer les conclusions nécessaires quant aux jugements rendus par le TPIR et faire des propositions sur les réparations et les nouvelles actions pour la justice.
68. Ce qui est proposé ici n’a rien de nouveau ou tout au moins, l’idée a ses fondements dans les affaires même du TPIR. En effet, avec un agencement différent compte tenu du décalage temporel des mêmes arguments, les professeurs et avocats au TPIR, Erlinder et Tremblay , ont déjà présenté à l’ONU en janvier 2007 une pétition dans laquelle ils demandaient la suspension des procédures du TPIR et la révision de toutes les affaires terminées, cela aussi longtemps que n’auront pas été engagées les poursuites relativement aux crimes commis par l’ex-rébellion alors au pouvoir, le FPR.[1]
69. La démarche soumise par les Professeurs Erlinder et Tremblay constatait d’abord que tous les accusés du TPIR se sont vus reprocher à tort des crimes dont la responsabilité incombait entièrement ou partiellement aux dirigeants du FPR. Ils démontraient qu’il n’était pas possible pour le TPIR de continuer son travail avec crédibilité sans poursuivre ceux qui portent la responsabilité première des massacres de civils au Rwanda en 1994. Les deux avocats-professeurs avaient demandé par ailleurs au Conseil de sécurité de l’ONU de proroger le mandat du TPIR pour ne pas assurer l’impunité de Paul Kagame et des membres de son gouvernement.
70. La suggestion de rejuger les condamnés du TPIR a été également été avancée à mi-parcours par Bernard Lugan, expert assermenté devant le TPIR, à la lumière de nouveaux éléments en ces termes: “ Le procureur devant le TPIR est donc installé dans une position juridiquement intenable. Imaginons en effet qu’il révise son acte d’accusation en tenant compte des nouveaux éléments apparus au dossier depuis ces dernières années, il lui faudrait alors abandonner la plupart des poursuites et demander que soient rejugés nombre de condamnés. Comme il refuse de suivre cette démarche, qui pourtant l’honorerait, il en est réduit à ce qu’il faut bien qualifier de tripatouillage.”[2]
71. Maintenant que les procès sont terminés, une relecture plus complète des événements tragiques du Rwanda de l’année 1994 que celle  faite par Erlinder, Tremblay, Lugan et autres est possible. Des preuves plus abondantes ont été versées dans les affaires du TPIR et par conséquent une meilleure proposition pour aboutir à une vraie justice peut être avancée.

72. Il a été créé en avril 2016 à Toronto (Canada), un groupe composé d’avocats, juristes, rwandais, burundais, autres africains, européens, américains qui, à son tour, a créé un réseau en support des prisonniers politiques du TPIR et autres Prisonniers Politiques au Rwanda, en Europe et en Amérique du Nord. Ils ont appelé leur réseau “Rwandan Political Prisoners Support Network (RPPSN)”. Son but est de faire libérer ces prisonniers et leur réhabilitation. Le Website du Réseau est http://rappr-rppsn.org/home/.
73. L’association est très courageuse et elle a des objectifs louables et équitables puisqu’elle ose défier la pensée unique et dénoncer les forfaitures des grands de ce monde en matière de justice pénale internationale. Concrètement, l’association devrait être épaulée pour faire aboutir une proposition au Conseil de Sécurité de l’ONU allant dans le sens de création de la Commission Juridique Internationale Indépendante pour le Rwanda (CJIR) sus-évoquée. Nous savons que le chemin est hérissé et qu’il sera long à cause des « forces négatives » qui ne manqueront pas de se dresser contre la proposition. Déjà nous savons qu’en invitant le MPTI (MICT) à juste terminer les affaires du TPIR et donc à ne traduire en justice que les personnes déjà mises en accusation par le TPIR, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a fait comme si ce Tribunal avait réussi sa mission de poursuivre « toutes les personnes responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis au Rwanda en 1994.» C’est dire que les « forces négatives » contre la justice pénale internationale sont toujours actives. Malgré cet état de choses, rien ne devrait décourager l’action salutaire de constituer un dossier à faire parvenir au secrétariat général de l’ONU, de le défendre devant lui et de demander justice.
74.  Pour cette solution de justice pour les rwandais, il ne faut prévoir aucune participation aux travaux de la Commission Juridique Internationale Indépendante pour le Rwanda à créer, des autorités politiques et judiciaires de ce pays puisque celles-ci constituent une partie au conflit. Le régime de Kigali et ses sponsors avaient établi ce genre de collaboration avec le TPIR précisément dans le but de fausser les procès et de soustraire des poursuites judiciaires les hauts dirigeants du FPR présumés responsables de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994. Le résultat qu’on connaît justement est qu’au lieu de répondre de leurs actes criminels devant ce Tribunal, ils ont imposé la liste de personnes à arrêter, à juger et à condamner. Leurs adversaires politiques et militaires en somme!

CONCLUSION

75. Louise Arbour lève un peu le voile sur ses manquements, ou mieux, sur l’accomplissement nocif de sa mission dans l’affaire rwandaise et complète en cela quelque peu sa successeure Carla del Ponte. Mais il aurait fallu pousser un peu plus loin les révélations en indiquant par exemple que les procès du TPIR ont été menés sur des fondements faux, injustes, incomplets et très partiaux essentiellement à cause du rôle joué à fond par une des parties au conflit et ses supporters.
76. Le remède à ce qu’on peut appeler un « justicide » reconnu par tout le monde non partisan et par l’ex-procureure en chef du TPIR elle-même, c’est la remise à plat de tous les jugements ayant porté condamnation par ce Tribunal. Ce remède ne peut être administré valablement que si le Conseil de Sécurité de l’ONU est convaincu de l’échec de l’institution judiciaire qu’il a créée le 8 novembre 1994. Il faudrait qu’il soit convaincu d’abord de ces trois réalités au moins :
– que toutes les procédures devant le TPIR ont été fondées sur des prémisses fausses telle que la seule considération du génocide des tutsi au moment où les crimes commis sur les hutu n’étaient considérés que comme vengeance ;
– que le refus de dépister et de poursuivre les auteurs de l’attentat du 6 avril 1994 alors qu’il est le détonateur des massacres de 1994 au Rwanda est un manquement grave de la justice pénale internationale ;
– qu’une partie au conflit rwandais s’est retrouvée d’une façon ou d’une autre entrain d’opérer de l’intérieur de la juridiction comme l’a déclaré M. Martin Ngoga.
77. Convaincu de cela, le Conseil de Sécurité amorcera nécessairement une action réparatrice par exemple en commençant par la création d’une Commission Juridique Internationale Indépendante pour le Rwanda (CJIR).
78. Pendant toutes les années de fonctionnement du tribunal, le Conseil de Sécurité de l’ONU a eu plusieurs occasions pour résoudre cette question des poursuites sélectives et il ne l’a pas fait! Le virage a également été raté à l’occasion de la création du MPTI (MICT) comme indiqué ci-avant. La proposition qui vient d’être formulée peut ainsi paraître naïve puisque les mêmes organes qui sont à la base de cette justice des vainqueurs, en l’occurrence le Secrétariat général de l’ONU et certains membres du Conseil de Sécurité, en sont les destinataires et décideurs.
79. Malgré cette triste réalité, il faut espérer qu’un sursaut pour rendre justice est toujours possible surtout qu’il doit y avoir au sein de ces mêmes organes d’autres personnalités éprises de justice et respectueuses des valeurs d’équité. Le seul mot-maître est : SE RESAISIR pour rendre justice.
Cet article d’opinion a été publié en 3 parties. Découvrez-ci dessous les autres parties.

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Alexis Twizerimana
www.jambonews.net
Alexis Twagirimana est né en 1965, dans la commune Rubungo, détenteur d’une Licence en droit de l’Université Nationale du Rwanda et d’un Bachelor in Business Administration (BBA) de Makerere University en Ouganda. Il a été enquêteur indépendant au TPIR de 2006 à 2012 dans 3 affaires différentes (Ntawukuliryayo, Ngirabatware et Setako).
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[1]          Agence Hirondelle d’information, de documentation et de formation, Arusha, (Tanzanie): News, www.hirondelle.org, 30 Janvier 2007
[2]          Bernard Lugan, « Rwanda. Contre-enquête sur le génocide », Ed. Privat, 2007, p. 260

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