21 ans après le début du génocide rwandais, les pays d’accueil des réfugiés rwandais continuent de faire face au besoin de rendre justice. Certains choisissent de juger eux-mêmes les suspects alors que d’autres préfèrent les extrader au Rwanda, lieu où les crimes ont été commis. Les deux options ont leurs fondements mais souffrent aussi chacune de certains manquements.
La première option, celle de juger les suspects dans les pays d’accueil, souffre du manque de maîtrise contextuelle politique et historique de la guerre qui a déchiré le Rwanda de 1990 à 1994, celle-là même qui a engendré le génocide. Elle souffre aussi de l’absence de l’imprégnation culturelle de la société rwandaise alors qu’elle a l’avantage de se passer dans des pays où la justice est plus ou moins indépendante du politique, où les cas sont approchés sans beaucoup d’émotions et où l’objectivité peut facilement être gardée.
La deuxième option a quant à elle le grand avantage de tenir les procès là où les crimes ont été commis mais souffre d’un grand handicap qui met intrinsèquement en péril la possibilité de justice. En effet, si ce génocide s’est passé sur base ethnique, il est difficile d’espérer une véritable justice dans un système judiciaire contrôlé par un des belligérants de la crise au cours de laquelle les crimes jugés se sont commis. Cet état des choses conduit purement et simplement à la justice du vainqueur, surtout lorsque l’on sait que jusqu’à maintenant aucun processus de réconciliation n’a été mis en place par ce même vainqueur. Le régime s’étant plutôt résigné à traquer ses adversaires et à engager un processus de repentance des uns sous le projet qui porte mal son nom « Ndi umunyarwanda » (« Je suis rwandais »), exigeant à tout Hutu de demander pardon pour le crime prétendument commis au nom de son ethnie (http://www.jambonews.net/actualites/20131211-rwanda-ndi-umunyarwanda-un-virage-dangereux-emprunte-par-le-fpr/).
La tenue des procès et les droits de la défense
Ceux qui suivent de près les pratiques de la justice rwandaise savent qu’il est difficile pour un accusé de génocide, encore plus pour un extradé car considéré comme appartenant généralement à une certaine élite, de se constituer un conseil de son choix. Il est même fréquemment privé du droit de disposer des facilités nécessaires pour communiquer directement avec chacun des membres pressentis de son conseil pour lui donner un mandat.
Cela conduit le plus souvent au déni de justice qui viole les garanties données par le Rwanda aux pays tiers qui extradent les ressortissants rwandais pour y être jugés. Garanties qui comprennent celle de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense et de communiquer avec le conseil de son choix. Au Rwanda, un accusé peut ainsi se voir refuser le droit de s’entretenir avec un avocat ou ne pas avoir un lieu où il peut s’entretenir en privé avec son conseil.
Par ailleurs, le principe de la présomption d’innocence semble souffrir beaucoup lorsqu’il s’agit des personnalités d’un certain rang. En effet, dans un pays qui a toujours protesté lorsque certains des accusés d’Arusha étaient acquittés et qui s’oppose à ce que les pays tiers les accueillent sur leurs territoires, menaçant de les considérer comme étant des soutiens des « génocidaires », quel espoir peut-on avoir pour un acquittement d’un suspect qui aura été extradé ou dont le dossier aura été transféré à la juridiction rwandaise ? A cela s’ajoute une autre difficulté liée à la possibilité de trouver des témoins à décharge dans un tel système où très peu de témoins prennent le risque de contredire les accusations d’un Etat policier.
Conditions de détention
Le Rwanda qui est déjà connu pour ses diverses méthodes de torture, ne s’en prive pas même lorsqu’il s’agit de ces transférés pour lesquels il a dû donner un certain nombre de garanties relatives aux droits de la personne. C’est par exemple le cas de Léon Mugesera qui a été extradé du Canada après que le gouvernement rwandais ait donné des assurances au gouvernement canadien en matière du respect des droits en question. Et pourtant, l’accusé n’a cessé de dénoncer ses conditions de détention : privation de nourriture, un repas par jour ou nourriture intoxiquée causant divers maux ; interdiction de sortir dans la cour de la prison, interdiction de pratiquer son culte en se rendant à la célébration organisée dans l’enceinte de la prison ; impossibilité de parler hebdomadairement à sa famille restée au Canada (« visite téléphonique ») ; etc.
Complicité entre le Rwanda et les pays tiers qui extradent les suspects rwandais
Nul n’ignore que la justice rwandaise est minée par l’ingérence du politique et que la magistrature est prise en otage par le système FPR qui l’a engendré et à qui elle prête allégeance. Or, lorsque le Rwanda négocie l’extradition de ces accusés, il garantit théoriquement le respect des règles d’un procès équitable et notamment en ce qui concerne les droits de la défense. Pourtant lorsque l’on sait que des organisations de défense des droits de l’Homme ne cessent de dénoncer les violations des droits les plus élémentaires par le gouvernement rwandais (http://www.hrw.org/fr/world-report/2014/country-chapters/121997), il n’y a pas de place au doute. Comment peut-on croire que les droits de ces suspects seront respectés alors même que ceux des citoyens lambda ne le sont pas ?
Les pays qui extradent les accusés le savent bien mais ils préfèrent, entre autres, épargner « l’argent du contribuable » au lieu de le dépenser dans des procès qui s’avèrent couteux et dans lesquels ils n’ont vraisemblablement pas d’intérêt. Le fait même pour un Etat de signer un accord et agir de façon contraire est une spécificité du FPR. Mais n’est-ce-pas aussi, pour le Rwanda, une violation grave du principe de la bonne foi qui gère les relations entre les Etats?
Ainsi, au regard des violations graves dénoncées, une personne raisonnable et bien informée n’est-elle pas obligée de se rendre à l’évidence que c’est sur la base de fausses garanties que les pays et le TPIR ont transféré des affaires ou extradé des accusés au Rwanda ?
Pacifique Habimana
Jambonews.net
 
 

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